Avocat rupture conventionnelle à Carcassonne
Une rupture conventionnelle de contrat de travail (rupture CDI ou CDD) permet à un employeur d’éviter les affrontements judiciaires et les comparutions devant le Conseil Prud-hommes ou la Cour d’Appel. Durant les négociations avec votre dirigeant, Maître Grange, avocate en droit du travail, vous assiste afin que vous puissiez accéder à des indemnisations à la hauteur de vos attentes et sécuriser la rupture.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être définie comme une rupture de contrat amiable. La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans le cas où elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice de consentement.
Elle ne peut pas être réalisée si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, si elle est effectuée dans le cadre d’un accord collection de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), dans le cadre d’un accord collective concernant une rupture conventionnelle collective ou si elle est effectuée dans le but de priver le salarié des garanties prévues par le licenciement économique.
Votre employeur souhaite engager une négociation de rupture ? Faites appel à Maître Grange. Votre avocate en droit du travail va étudier votre dossier et déterminer si la procédure est effectuée dans le respect des textes de loi.
Dans le cas où elle est réalisable, elle vous représentera lors des négociations et mettra l’ensemble de ses compétences en œuvre pour que vous puissiez accéder à une indemnisation conforme à la législation en vigueur.
Le cabinet de Maître Grange est basée à Carcassonne et peut prendre en charge des ruptures conventionnelles dans cette commune, mais également à Limoux, à Castelnaudary et à Mazamet.
Les indemnités
L’indemnité de rupture conventionnelle doit être supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dans le cas où son montant excède celui de l’indemnité légale.
Si une convention collective est établie avec votre employeur et qu’elle a permis de déterminer deux indemnités différentes, l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre au montant le plus faible, à condition qu’elle soit supérieure à l’indemnité légale. Dans le cas contraire, ce sera l’indemnité légale qui sera appliquée.
Dans le traitement de votre affaire, Maître Grange, votre avocate en droit du travail, se charge du calcul de votre indemnité dans le respect des droits des employeurs, du droit des salariés et en prenant en considération divers éléments tels que votre ancienneté et votre rémunération. Elle vous offre également des conseils juridiques et s’engage à vous fournir des résultats répondant à vos attentes.
A titre d’information, le Décret d’Application publié le 22 décembre 2017 a mis en place la rupture conventionnelle collective ou RCC. Ce dispositif offre à une entreprise, la possibilité de ne plus justifier ses opérations de licenciement et de se dégager des contraintes d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
Cependant, l’employeur doit obtenir un accord majoritaire des syndicats qu’elle a homologué et réaliser des négociations concernant les modalités d’information du CSE, les conditions de départ des salariés, le nombre maximal d’employés à licencier et les indemnités. Après homologation de la convention par la DIRECCTE, les salariés concernés par l’opération vont bénéficier d’une assurance chômage et d’indemnités.
En règle générale, la rupture de contrat de travail intervient le lendemain de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
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