Les honoraires de votre cabinet d'avocat à Carcassonne
Intervenant notamment dans le domaine du droit de la famille et du patrimoine, en droit du travail , en droit des victimes, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de la construction…
Maître Patricia GRANGE fixe ses honoraires après évaluation du dossier et de vos attentes dans le respect du Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.
Ce règlement est intégralement consultable sur le site du Conseil National des Barreaux : cnb.avocat.fr
Le RIN dispose que l’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Enfin, le RIN dispose qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, la rémunération del’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :le temps consacré à l’affaire,le travail de recherche,la nature et la difficulté de l’affaire,l’importance des intérêts en cause,l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,la situation de fortune du client.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Modalités de fixation des honoraires de Maître GRANGE
Les honoraires d’avocat sont libres. Il est donc essentiel qu’ils soient établis rapidement entre l’avocat et son client afin d’établir une relation de confiance réciproque.
Le traitement de chaque dossier débute par un entretien. Durant cette première étape, Maître Patricia GRANGE évalue la complexité de l’affaire, le temps à y consacrer, les différents frais qu’elle pourrait engendrer. Elle vous propose alors une convention d’honoraires conformément au RIN qui comprend :
- un honoraire de diligences de base (soit au temps passé suivant un tarif horaire fixé soit au forfait),
- un éventuel dépassement d’honoraire de diligences (pour tenir compte des incidents de procédure qui peuvent survenir),
- un éventuel honoraire de résultat (payable uniquement en cas de recouvrement des sommes allouées au client)
Le tarif horaire appliqué par le cabinet d’avocat est d’environ 200 €. Cependant, Maître GRANGE peut vous proposer des forfaits, notamment dans des procédures “standards” ainsi qu’un honoraire de résultat. L’honoraire de résultatest dégressif et varie de 6 à 10 %. Le client doit s’en acquitter une fois que l’avocat est parvenu à obtenir le recouvrement des sommes allouées à son client.
Dans le cadre de la convention d’honoraires, Maître Patricia GRANGE peut s’engager, si vous le souhaitez, à ne pas se faire substituer par un confrère associé ou collaborateur, sans votre accord préalable sauf cas de force majeure (urgence, congé, maladie). Vous êtes donc assuré d’un suivi personnalisé.
A noter que le client peut accéder à l’aide juridictionnelle dans certains litiges. N’hésitez pas à poser toutes les questions concernant les honoraires lors de votre première consultation.
Information importante
Une partie des honoraires peut être récupérée sur la partie adverse si la juridiction saisie fait application des dispositions concernant les frais dits « irrépétibles » visées par les articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale.
Cliquez sur ce lien pour un modèle type de convention d’honoraires.
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