Retard de diagnostic d'une méningite chez un nourrisson âgé de 15 jours

Maître Patricia GRANGE, avocat à Carcassonne, a été saisie en 2014 du cas d'une jeune maman qui estimait que le médecin de la maison médicale de garde et le centre des appels d'urgences (le 15) avaient commis en 2009 des négligences fautives dans la prise en charge de son bébé à l'origine d'un retard de diagnostic d'une méningite entrainant des séquelles graves.

Le 8 avril 2009, le nourrisson âgé de 15 jours, a été pris en charge aux urgences de l'hôpital de Carcassonne lequel a diagnostiqué une méningite à pneumocoque engageant, dans un premier temps, un pronostic vital.

Avant cette admission aux urgences, lors de l'apparition des premiers symptômes, le 6 avril 2009, la mère avait contacté le 15 puis, sur les recommandations du médecin régulateur urgentiste, avait amené son bébé en consultation auprès du docteur Z à la maison médicale de garde lequel avait alors diagnostiqué une simple gastro-entérite et prescrit du Doliprane.
L'enfant a par la suite présenté diverses séquelles graves (polyhandicap, déficience intellectuelle sévère, retard moteur et de communication, troubles du comportement, surdité bilatérale, épilepsie). 

Maître Patricia GRANGE, avocat de la mère, a saisi en septembre 2014 le juge des référés du tribunal de grande instance de Carcassonne qui a ordonné une expertise médicale confiée à un collège de trois experts. Le rapport déposé en avril 2015 conclut à une faute du médecin de garde qui aurait pu rectifier la mauvaise orientation du médecin régulateur.

Les experts retiennent :

- que les soins et l'orientation thérapeutique préconisés par le médecin de la maison médicale de garde le 6 avril 2009 ne sont conformes aux données acquises de la science, les préconisations en matière d'hyperthermie chez le nourrisson depuis 2008 impliquant une hospitalisation et un bilan médical complet immédiats;

- que l'absence d'une telle mesure chez le nourrisson âgé de 15 jours présentant une hyperthermie à 38,5° est à l'origine d'un retard de prise en charge et de diagnostic, avec une perte de chance d'accéder à un diagnostic et une thérapeutique adaptée plus rapidement;

- le médecin régulateur a également commis une erreur qui a contribué au retard de soin, même si le docteur Z aurait pu corriger cette mauvaise orientation;

- l'enfant subit une incapacité temporaire partielle de 75% depuis avril 2009 encore en cours au jour de l'expertise. Son état n'est pas consolidé et devra être revu à l'âge adulte mais son incapacité permanente ne pourra être inférieure à 30%, les souffrances endurées ne pourront être inférieures à 5/7, notamment.

Maître Patricia GRANGE a fait assigner le médecin de garde, la MACSF assurances et la CPAM de l'Aude devant le tribunal de grande instance de Carcassonne pour voir dire et juger que le médecin de garde a engagé sa responsabilité civile professionnelle envers l'enfant et par ricochet envers la mère et pour voir condamner le médecin à réparer les conséquences dommageables provisoires du retard de diagnostic qui lui est reproché.

Compte-tenu des délais de procédure, Maître GRANGE a saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Carcassonne d'une demande tendant à la condamnation solidaire du médecin de garde et de son assureur la MACSF au paiement de diverses indemnités provisionnelles.

Par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Carcassonne a condamné solidairement le docteur Z et la MACSF Assurances à payer à la mère une somme provisionnelle conséquente à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice de l'enfant et sur le préjudice d'affection et d'accompagnement de la mère ; Ces condamnations ont été confirmées par la Cour d'Appel de MONTPELLIER.

Sur le fond, par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne a:

- Déclaré que le docteur Z a commis une faute professionnelle se trouvant être à l’origine d’un retard de diagnostic et de soins en relation directe avec la perte de chance de l’enfant et de sa mère 
- Fixé la perte de chance de l’enfant de ne pas être atteinte de séquelles en raison de la faute commise à 85%,
- Jugé que la MACSF Assurances doit sa garantie au Docteur Z
- Constaté que la consolidation de l’état de l’enfant n’est pas acquise.

D’ores et déjà à titre provisionnel, dans l’attente de la consolidation, le tribunal a :

- Condamné solidairement le Docteur Z et son assureur la MACSF près de 200 000 € à titre provisionnel, dans l'attente de la consolidation de l'enfant, à valoir sur l’indemnisation définitive de l’enfant et à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la mère.

- Fait droit à la demande complément d’expertise pour fixer les besoins de l'enfant en assistance par tierce personne.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.

L'expert missionné pour fixer les besoins d'assistance par tierce personne de l'enfant a déposé son rapport en 2018 ; Il conclut que la situation de polyhandicap de l’enfant justifie l’assistance en tierce personne non spécialisée :
- entre l’âge de deux ans et quatre ans à raison de 5 heures quotidiennement,
- entre l’âge de quatre ans et neuf ans à raison de 3 heures quotidiennement. 

Suite à un nouvel incident devant le juge de la mise en état, Maître GRANGE a pu obtenir la condamnation solidaire du docteur Z et de son assureur la MACSF au paiement d'une somme conséquente à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice de l’enfant au titre du besoin en tierce personne, sur le base d'un tarif horaire d'une aide spécialisée contrairement à ce concluait l'expert judiciaire.

Par jugement au fond du tribunal judiciaire de Carcassonne, cette indemnité provisionnelle a été augmentée considérablement augmentée et encore davantage par arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER.

EN CONCLUSION :

Si votre enfant conserve des séquelles liées à un retard de diagnostic, il vous est conseiller de solliciter la copie intégrale du compte rendu des urgences et des différentes hospitalisations pour avoir accès au dossier médical intégral.

Nous vous conseillons ensuite vivement de vous faire assister par un avocat qui pourra analyser le dossier médical et solliciter une expertise médicale.

En cas d’erreurs médicales avérées, une indemnisation pourra être sollicitée dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, dont il conviendra de discuter avec votre avocat de la procédure la plus adaptée.

Au cas ci-dessus évoqué, le choix de diligenter la procédure contre le médecin de la maison médicale de garde et son assureur devant les juridictions judiciaires plutôt que contre le service de régulation devant les juridictions administratives s'est avéré particulièrement judicieux en termes de gain de temps et de montant d'indemnisation.

L'affaire n'est pas terminée, l'état de l'enfant n'est pas encore consolidé et l'ensemble de ses préjudices n'est pas encore arrêté mais la mère a pu obtenir des indemnités provisionnelles conséquentes qui lui permettent de mettre en oeuvre les aides et les soins les plus adaptés à son enfant.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître Patricia GRANGE, Avocat au Barreau de Carcassonne.

Au cas ci-dessus évoqué, le choix de diligenter la procédure contre le médecin de la maison médicale de garde et son assureur devant les juridictions judiciaires plutôt que contre le service de régulation devant les juridictions administratives s'est avéré particulièrement judicieux en termes de gain de temps et de montant d'indemnisation.

L'affaire n'est pas terminée, l'état de l'enfant n'est pas encore consolidé et l'ensemble de ses préjudices n'est pas encore arrêté mais la mère a pu obtenir des indemnités provisionnelles conséquentes qui lui permettent de mettre en oeuvre les aides et les soins les plus adaptés à son enfant.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître Patricia GRANGE, Avocat au Barreau de Carcassonne.

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